rules governing - Français Anglais Dictionnaire

rules governing

Sens de "rules governing" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
rules governing régime [m]
rules governing régime juridique

Sens de "rules governing" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Anglais Français
Foreign Trade
WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU) Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Law
rules governing quarries régime des carrières
rules governing choice of law droit des conflits de lois
rules governing arbitration règlement d'arbitrage
State Law
rules governing the procedure in proceedings règles de procédure judiciaire
Immigration
make rules governing practice and procedure prendre des règles régissant la pratique et la procédure